Location saisonnière : la réglementation de la location meublée touristique s’est fortement accélérée avec l’entrée en vigueur de plusieurs mesures issues des décisions communales et de la loi dite Le Meur.

Déclaration en mairie, durée maximale de location, performance énergétique, fiscalité : les propriétaires doivent désormais se conformer à un cadre réglementaire plus strict, assorti de sanctions significatives.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu clair et opérationnel des obligations applicables, y compris pour les mandats signés avant le 19 novembre 2024 (date d’entrée en vigueur de la loi Le Meur).

Déclaration en mairie

Depuis l’entrée en vigueur effective de ce dispositif, tout logement proposé en location saisonnière doit disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par la mairie. Ce numéro doit obligatoirement apparaître sur l’ensemble des annonces, qu’elles soient diffusées sur des plateformes, des sites d’agences ou tout autre support commercial.

Cette obligation s’applique à tous les biens, y compris ceux déjà exploités avant novembre 2024. L’absence de numéro ou une déclaration erronée peut exposer à une amende pouvant atteindre 10 000 €, portée à 20 000 € en cas de fausse déclaration.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre d’une gestion locative assurée par l’Agence des Alpes, cette démarche est effectuée directement par nos services.

Performance énergétique (DPE) – Parc existant

Les logements classés F et G déjà en location avant novembre 2024 bénéficient d’un régime de tolérance jusqu’au 1er janvier 2034. Durant cette période :

• Le renouvellement d’un DPE F ou G reste autorisé s’il était enregistré en tant que meublé de tourisme en Mairie avant l’entrée en vigueur de la loi Le Meur ;
• Les mandats tacitement reconduits ne remettent pas en cause cette tolérance ;
• Aucune obligation immédiate de retrait du marché ne s’applique.

En revanche, à compter du 1er janvier 2034, seuls les logements classés de A à D pourront être proposés à la location, y compris en meublé touristique. Les biens F et G devront alors faire l’objet de travaux de rénovation énergétique ou être retirés du marché.

👉 Cette échéance impose dès aujourd’hui une réflexion stratégique sur la valorisation et la pérennité du parc existant.

Performance énergétique (DPE) – Nouveaux meublés

Le régime est nettement plus strict pour les nouveaux logements mis en location après novembre 2024 (non enregistrés en mairie avant 19 novembre 2024) :

• les logements classés G sont interdits à la location saisonnière immédiatement depuis le 19 novembre 2024 ;
• les logements F seront interdits à la location à partir de 2028 ;
• Aujourd’hui, un DPE classé F minimum est exigé pour toute nouvelle mise en location sur le marché.

Ces règles ne s’appliquent pas rétroactivement aux biens déjà loués avant novembre 2024, mais concernent exclusivement les logements nouvellement déclarés comme meublé de tourisme en Mairie.

👉 En pratique, un bien mal classé ne peut plus être intégré à un portefeuille de gestion sans vérification préalable du DPE.

Zoom sur le DPE : Parc existant vs nouveaux meublés, ce qu’il faut vraiment comprendre

La réglementation sur la performance énergétique des meublés de tourisme repose désormais sur une distinction fondamentale entre deux catégories de logements : le stock existant et les nouveaux meublés. Cette distinction conditionne directement le droit de louer, les délais de mise en conformité et les obligations du propriétaire.

🏠 Le principe clé : la notion de « Parc existant sur le marché »

Un logement est considéré comme faisant partie du parc existant dès lors qu’il était déjà exploité en meublé de tourisme avant le 19 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi dite Le Meur.
Ce critère est indépendant :

• De la date de signature du mandat,
• De la date de réalisation du DPE,
• Ou même de l’existence d’un DPE initial.

Ces logements bénéficient d’une tolérance jusqu’au 1er janvier 2034, période durant laquelle ils peuvent continuer à être loués en l’état, sous réserve d’anticipation des travaux.

DPE manquant : une obligation immédiate, mais sans effet rétroactif

La loi rend désormais le DPE obligatoire pour tous les meublés de tourisme, y compris ceux du parc existant.
Un logement anciennement loué sans DPE doit donc en faire réaliser un dès maintenant.

Cependant, si ce DPE classe le bien en G ou F, il reste autorisé à la location jusqu’en 2034, dès lors qu’il relève bien des logements déclarés en meublé de tourisme avant le 19 novembre 2034.
Le maire peut néanmoins exiger la production du DPE à tout moment, avec une astreinte pouvant atteindre 100 € par jour en cas de non-transmission.

👉 L’enjeu n’est donc pas l’interdiction immédiate, mais la traçabilité et le pilotage du risque à moyen terme.

🚫 Nouveaux meublés : un cadre beaucoup plus strict

À l’inverse, les nouveaux meublés de tourisme c’est-à-dire les logements entrant pour la première fois dans le circuit touristique (première mise en location, changement d’usage, nouvelle autorisation) sont soumis à des règles immédiatement bloquantes.

Depuis le 19 novembre 2024 :

• Les logements classés G sont interdits à la mise en location,
• Les logements F seront interdits à partir de 2028,
• Les logements E à partir de 2034.

Dans ces cas, la classe DPE devient un prérequis d’accès au marché, sans possibilité de tolérance.
Un bien non conforme ne peut tout simplement pas être intégré à un mandat de location touristique sans travaux préalables.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et financières.

Information du syndic

Depuis l’entrée en vigueur effective de ce dispositif, le propriétaire d’un logement en copropriété doit informer le syndic dès le début de l’activité de location saisonnière.

Cette obligation, souvent sous-estimée, vise à garantir le respect du règlement de copropriété et à permettre au syndic d’anticiper d’éventuelles incidences (usage des parties communes, assurances, nuisances).

Le non-respect de cette formalité n’entraîne pas d’amende automatique, mais expose à un risque réel d’actions civiles, notamment en cas de litige avec la copropriété. Elle est pleinement applicable aux mandats antérieurs à novembre 2024.

Durée maximale de location

Les communes disposent désormais de la faculté de réduire la durée maximale de location d’une résidence principale à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant. Cette limitation s’applique dès lors qu’une décision municipale est prise, sans nécessité de loi nationale supplémentaire.

Fiscalité

La fiscalité des meublés touristiques évolue également, avec une réduction des abattements fiscaux applicables, effective à partir de 2024 pour les revenus perçus en 2025. Cette évolution est particulièrement sensible dans les zones de montagne, où le régime devient moins avantageux qu’auparavant.

Sans interdire la location saisonnière, cette mesure réduit la rentabilité nette et incite à une analyse plus fine du modèle économique, notamment pour les résidences secondaires.

Ce qu’il faut retenir

La location saisonnière entre dans une nouvelle ère réglementaire, marquée par davantage de contrôle, de transparence et d’exigences environnementales. Contrairement aux idées reçues, les mandats antérieurs à novembre 2024 ne sont pas épargnés, même si certaines tolérances temporaires existent.

Pour les propriétaires comme pour les agences, l’anticipation est désormais la clé : conformité administrative, stratégie énergétique et accompagnement fiscal deviennent indissociables d’une exploitation durable du meublé touristique.

Anais.S